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Quels types de défiscalisation pour les expatriés ?

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

 

Beaucoup se sont retrouvés dans une situation compliquée après avoir investi dans l’immobilier et s’être expatriés dans un nouveau pays. En effet, cette situation leur demande de transférer leur administration fiscale, engendrant le changement de domiciliation de la fiscalité. Face à ce cas, une loi a été proposée pour aider ces expatriés à continuer de bénéficier de leurs avantages fiscaux, même après installation dans un autre pays.

Fiscalité : Les bénéfices offerts aux investisseurs expatriés

Dans le cas où, durant la période de défiscalisation, un investisseur décide ou est obligé de s’expatrier dans un autre pays, il ne pourra plus bénéficier d’un abattement d’impôt comme prévu par la loi Pinel, la loi Duflot et la Scellier. Néanmoins, si entre la période de défiscalisation, il retourne sur le territoire français, il sera soumis aux obligations fiscales françaises et pourra de nouveau, jouir des avantages fiscaux auxquels il a souscrit. Ainsi, s’il décide de s’expatrier en 2015 et qu’il a mis en location un bien neuf en 2014 pour une période de 9 ans, il pourra jouir du dispositif de défiscalisation sur la loi Pinel entre 2014 et 2015. À partir de 2015, son domicile fiscal sera son pays d’accueil. Il ne pourra donc plus réduire son impôt avec la dite loi. Cependant, à son retour, s’il décide de revenir entre la période de location de 9 ans, il bénéficiera à nouveau des avantages prévus, tout en prenant connaissance que la réduction durant la période d’absence ne sera plus considérée. En effet, le contribuable devra savoir que le fait de s’absenter du foyer fiscal français n’engendre pas la prolongation de la période d’octroi de l’abattement, mais une coupe qui ne pourra faire l’objet d’une reconduction, qu’après retour sur le territoire.

Solution proposée pour ce cas

Face à cette situation, Frédéric Lefebvre, ex député des français de l’étranger, a avancé la proposition suivante :

  • Pour la loi Pinel, mais également Duflot et Scellier, la date de validation de l’acquisition du bien assujetti devrait être le point de départ de l’application des conditions d’octroi de l’abattement fiscal
  • Si le foyer fiscal est transféré dans un autre pays et que le contribuable s’expatrie pour des raisons professionnelles, il continuera de bénéficier des réductions d’impôt sur les revenus locatifs perçus à travers le bien qu’il a acquis. Ceci, durant toute la période de mise en location soit, 6, 9 ou 12 ans.

En somme, cette proposition devrait permettre à un investisseur de continuer à bénéficier des avantages fiscaux prévus par les Lois Pinel, Duflot et Scellier, malgré une situation d’expatriation si cette dernière résulte d’une raison professionnelle. Actuellement, cette proposition de loi fait l’objet d’une étude auprès des instances étatiques concernées et en attente de validation.