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Tout savoir sur le statut CIF ou conseiller en investissement financier

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

Beaucoup de gens décident aujourd’hui de se lancer dans l’investissement immobilier. Bien que ce
projet ne soit pas accessible à tous auparavant, les SCPI ont rendu plus faciles les démarches. Dans le
cadre de la gestion de patrimoine, le nombre des arnaqueurs ne cesse d’augmenter de jour en jour,
ce qui rend parfois les choses difficiles. A cause de ces personnes mal intentionnées, investir dans
l’immobilier devient risqué. Une raison de se fier à un conseiller en investissement financier. Celui-ci
vous accompagne et vous protège dans vos transactions. Le présent article vous récapitulera toutes
les informations à connaitre sur ce statut, la nature de ses prestations, sa profession et les
obligations qu’il a envers vous.

C’est quoi un statut CIF ?

Instauré en France par la loi sécurité financière n°2003-706 du 1 er août 2003, le statut CIF a pour but
d’assurer une meilleure protection aux investisseurs. Les CIF, qui sont les acteurs de la
commercialisation des produits financiers sont immatriculés sur le registre national des
intermédiaires de l’ORIAS. En fait, il s’agit d’une personne physique dont la mission est de gérer et
d’administrer des investissements divers et des biens. Il n’a pas le droit de fournir le service de
gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Par contre, il intervient dans plusieurs activités de
conseil comme le conseil en investissement concernant les instruments financiers, le conseil portant
sur la fourniture de services d’investissement et le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur
des biens divers tels que les panneaux solaires, les œuvres d’art. Tous les CIF doivent s’affilier à une
association professionnelle agréée par l’AMF et par-dessus tout avoir souscrit une assurance
responsabilité civile professionnelle.

Qui contrôle les CIF ?

Susmentionné, les CIF doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF. C’est
cette association avec l’Autorité des marchés financiers AMF qui les contrôlent. Le rôle des
associations professionnelles sont de vérifier si les CIF remplissent toutes les conditions d’accès à la
profession avant de leur accorder un numéro d’enregistrement. Elles assurent également le contrôle
du respect des règles surtout de la bonne conduite. Elles ont le pouvoir de sanctionner et d’exclure
ceux qui ne respectent pas les règles. Elles actualisent aussi les connaissances des CIF au travers de
l’organisation de formations. Quant à l’AMF ou l’Autorité des marchés financiers, sa mission se
focalise sur trois points à savoir l’approbation des codes de bonne conduite élaborés par les
associations, la délivrance de l’agrément des associations professionnelles ainsi que le contrôle et la
sanction éventuelle des CIF et de ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations. Les
investisseurs en collaboration avec les CIF seront protégés tout au long de leur projet, car les
missions des CIF sont encadrées par le règlement général de l’AMF et par le code monétaire et
financier.

Zoom sur les conditions requises pour obtenir un statut CIF

Toutes personnes souhaitant obtenir un statut CIF doivent respecter un certain nombre d’obligations
professionnelles, administratives et morales. Il y a aussi les conditions d’âge, de compétence
professionnelle et d’honorabilité. Pour être CIF, vous devez en premier lieu être majeur et ne pas
faire l’objet d’une suspension temporaire ou de la démission d’office des personnes qui se charge de

la détermination de l’orientation de l’activité d’un organisme de crédit ou encore moins d’une
interdiction d’exercer à titre définitif ou temporaire un service ou une activité prononcée après la
prise d’une décision de sanction de l’AMF. En ce qui concerne les compétences professionnelles, un
CIF doit être titulaire d’un diplôme national sanctionnant un premier cycle d’études supérieures
juridiques, de gestion ou économiques. Sinon, il doit justifier d’une expérience professionnelle de
deux ans ou d’une formation professionnelle d’une durée totale de 150 heures. A noter que cette
expérience professionnelle est acquise après 5 années de formation avant son entrée en fonction.
Quant à la formation professionnelle, elle est adaptée à la fourniture de services d’investissement, à
la réalisation d’opérations sur les instruments financiers, à la réalisation d’opérations sur biens divers
et à la réalisation d’opérations de banque. Le statut CIF exige la loyauté et une grande responsabilité.
Les personnes qui l’exercent doivent agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients. Enfin,
afin de renforcer la protection des investisseurs, les CIF doivent posséder d’une couverture en
Garantie Financière et Responsabilité Civile Professionnelle et doivent être enregistrés sur la liste des
Conseillers en investissements financiers présente sur www.amf-france.org, le site web de l’AFM. Le
dernier et non des moindres est le fait qu’ils doivent s’affilier à une association professionnelle
agréée par l’AMF. Sachez que le rôle de cette association est de représenter, de défendre et de
contrôler les CIF s’ils respectent bien le code de bonne conduite.

Aperçu des règles de bonne conduite du CIF

Les règles de bonne conduite du CIF ont été mises en place afin de garantir un service de qualité et
une protection optimale aux investisseurs. Ces règles concernent le comportement des CIF ainsi que
le devoir d’accompagnement et de transparence. Il doit se comporter avec loyauté et réagir avec
droiture afin de mieux défendre les intérêts des clients. Il doit exercer son activité dans les limites
autorisées par son statut tout en garantissant une offre de service répondant aux besoins et aux
objectifs des investisseurs. Les informations fournies par les CIF doivent être claires, exactes et non
trompeur. En général, le CIF reçoit d’un tiers une rémunération, un avantage non monétaire ou une
commission histoire d’améliorer la qualité du service fourni. Cela ne devrait en aucun cas avoir un
impact sur l’obligation du CIF face aux intérêts du client.
 Le CIF est dans l’obligation de fournir quelques informations liées à son activité. Dans le
document qu’il va remettre à chaque nouveau client, il doit préciser son nom, sa
dénomination sociale, son statut de CIF et son numéro d’immatriculation à l’ORIAS. Il doit
aussi comporter l’identité de l’association professionnelle à laquelle il s’est affilié, et le cas
échéant son statut de démarcheur et l’identité des établissements promoteurs de produits
mentionnés au 1 er de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier.
 Le CIF doit aussi rédiger en double exemplaire une lettre de mission. Celle-ci, après être
signée par les deux parties va être remise au client. Le CIF rédige cette lettre selon le modèle-
type effectué par l’association professionnelle à laquelle il s’est inscrit. Cette lettre précise la
nature et les modalités de la prestation fournie, la prise de connaissance par le client de
l’existence de cette lettre, les modalités de la rémunération du CIF et les modalités de la
rémunération du CIF.
 Le CIF se doit de formaliser ses conseils d’investissement dans un rapport écrit. Celui-ci doit
exposer les différentes propositions avec leurs avantages et les risques qu’elles comportent.
Ces propositions sont fondées sur la connaissance de la matière financière, l’appréciation de
la situation financière de l’investisseur et les objectifs en termes d’investissements. Tout cela

signifie que le CIF n’a pas du tout le droit d’exploiter ou en dehors de sa mission, que ce soit
pour son compte propre ou pour celui d’autrui.
 Le CIF doit disposer de moyens techniques et de procédures adaptées à son activité. Il se
peut que le CIF s’associe avec plusieurs personnes. Dans ce cas, il doit faire des procédures
écrites ou encore se doter d’une organisation. Ces procédures écrites permettent au CIF de
gérer, de traiter et d’éviter les conflits d’intérêts.
Les principaux rôles d’un CIF
Au début, le conseil en investissements financiers était exercé par différents professionnels portant
le nom de conseillers en gestion de patrimoine, d’experts financiers et de conseillers financiers. Son
principal rôle étant de fournir à son client des recommandations personnalisées relatives à une ou
plusieurs transactions liées aux instruments financiers. La sélection des supports d’investissements
les plus appropriés à chaque investisseur se fait par la prise en compte des objectifs et des priorités
définies avec ce premier lors du premier entretien de conseil. En plus de pouvoir recevoir un ordre
d’un client désirant souscrire des parts ou des actions d’organismes de placement collectif, les CIF
ont aussi le droit de démarcher des clients pour mettre en avant son activité de conseil en
investissements financiers. Il peut en outre mandater toutes personnes démarchant pour son
compte. Tout comme le conseiller en gestion de patrimoine, le CIF doit bien se renseigner sur la
situation financière de chaque client afin de pouvoir établir des objectifs clairs et précis. Grâce aux
informations qu’il a pu récolter, il sera capable de recommander des opérations, des services et des
instruments qui convient au mieux au client. En contrepartie d’un travail fiable et efficace, les
investisseurs se doivent de fournir le maximum d’informations au CIF qu’ils choisissent. Par contre,
ces derniers peuvent refuser l’offre au risque de ne pas être en mesure de remplir la condition
d’efficacité signée. Un CIF est tout à fait libre et indépendant de choisir les produits financiers sur le
marché qui lui semble être les meilleurs pour son client, sachant que son but est de garantir un
rendement de ses placements financiers.

Quelle différence entre un CIF et un CIP ?

 CIF ou Conseiller en investissements financiers
 CIP ou conseiller en investissements participatifs
Pour résumer ce qui a été susmentionné, le statut CIF a été créé par la loi sécurité financière n°2003-
706 du 1 er août 2003. Le but étant d’assurer la protection des investisseurs grâce à l’encadrement de
cet acteur en produits financiers. Tous les deux, c’est-à- dire le CIF et le CIP sont soumis à des
obligations et à des interdictions contrôlées par l’AMF. Bien que le CIF propose des prestations de
conseil en investissement sur la réalisation d’opération sur biens divers et sur la réalisation de
services d’investissement, le CIP se focalise sur un seul instrument financier qui est le crowdfunding
appelé aussi financement participatif ou collaboratif. Contrairement aux autres statuts comme le PSI,
le CIP est autorisé à communiquer sur les médias des projets de levée de fond. Un CIP ne peut pas
effectuer du démarchage bancaire et financier, ni encore moins faire une proposition de titres
complexes ou d’offres de titres ayant fait l’objet d’un prospectus visé par l’AMF. Le CIP peut rétracter
après paiement.

Comment choisir son CIF ?

Tout comme les autres professionnels, on ne choisit pas son CIF par hasard. Quelques critères
doivent être pris en compte. La sélection passe par la vérification des qualifications professionnelles,
de la rémunération, de l’intuiti personae et de la globalité de l’approche. On entend par vérification
des qualifications professionnelles, la vérification des agréments du conseiller ainsi que toutes les
cartes professionnelles dont il dispose. Il est conseillé de choisir un CIF ayant une compétence
juridique appliquée, ce qui lui permet de traiter tout type de problématiques fiscales et juridiques,
quelle que soit leur ampleur. Un CIF peut être rémunéré de deux façons, c’est-à- dire soit en tant
qu’intermédiaire commercial du partenaire, soit sous forme d’honoraires de conseil qui vont être
annoncés et validés par le client dans la lettre de mission. Le choix du CIF en dépend, car cela permet
au conseiller d’agir en toute transparence, mais surtout de clarifier davantage la relation
client/conseiller. Ce qu’on entend par « intuitu personae », c’est la confiance et la relation entre les
parties. Choisissez un CIF avec qui vous vous sentez bien. Un bon CIF doit être en mesure de
comprendre ce qu’il fait, de peser le pour et le contre, de déterminer les risques et le gain. Il doit
savoir s’exprimer afin d’éviter les erreurs et accidents patrimoniaux dus à une mauvaise explication
ou à une mauvaise compréhension. La solution la plus rapide pour trouver votre CIF est l’Internet.
Nombreux sont les CIF qui s’inscrivent sur les sites professionnels sur Internet. Sur Internet, vous
trouverez toutes les informations concernant chaque Conseiller en investissements financiers. Bref,
le choix d’un CIF se porte surtout sur son niveau de compétence. L’erreur à éviter est de vous fier sur
le premier venu. Il est toujours conseillé de faire un tour d’horizon de l’offre en rencontrant plusieurs
professionnels différents. Comme cela, vous ne risquez pas de vous tromper dans votre choix.

 

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