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PERP: bien préparer sa retraite

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

Le PERP ou Plan d’Épargne de Retraite Populaire est un dispositif qui a pour objectif de couvrir
confortablement ses vieux jours. L’outil permet de défiscaliser sur le long terme avec abattement qui
peut aller jusqu’à 45% sur la base imposable du contribuable. Il vise ainsi, la constitution d’une
épargne et d’une rémunération en sus, en vue de bien préparer sa retraite. Concernant l’impôt sur le
revenu, à travers le PERP, un épargnant aura le droit de déduire de sa base imposable, les cotisations
qu’il injecte dans son compte épargne. Cependant, il est nécessaire de savoir qu’en versant son
épargne à travers ce dispositif, un seuil maximum d’épargne est fixé par l’État. Pour ce qui est de la
défiscalisation sur l’impôt de solidarité sur la fortune, le cotisant bénéficie d’une prime durant la
phase. Une prime qui sera exonérée d’ISF.

Les principaux points à connaitre concernant le PERP

La loi Fillon était à l’origine du PERP, qui a vu le jour en 2003. Il venait de fait avec le la réforme sur
les retraites en permettant aux personnes assujetties, de nationalité française, d’avoir un plan
retraite et de se constituer une épargne pour couvrir leurs vieux jours. Cette stratégie a donc, comme
objectif de compléter les revenus qu’un contribuable perçoit à sa retraite, provenant du régime
général.
Concernant le PERP, c’est un contrat d’assurance qui permet à un contribuable de s’enregistrer et de
cotiser dans un compte épargne jusqu’au moment de son départ à la retraite. C’est donc, un
dispositif individuel qui permet de se constituer un capital perceptible en rentes viagères, à l’âge de
la retraite. C'est-à- dire que sa perception ne se fera pas en une seule fois, mais s’étalera jusqu’au
décès du contribuable.

Fiscalité : Ce que le PERP offre

Le premier avantage perçu par un épargnant à travers le PERP c’est la déductibilité des cotisations
versées, de la base d’imposition. Cela, même si le montant de cette déduction est plafonné par l’État,
en fonction du PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Un seuil qui s’applique également à
tous les autres types de plan d’épargne retraite disponibles sur le territoire français. Ainsi,
l’exonération des montants cotisés par l’épargnant engendre la réduction du montant de la base
imposable et par conséquent, de celui de l’impôt que le souscripteur devra s’acquitter. Par ailleurs,
les cotisations qui s’effectuent durant toute l’année 2017, c’est-à- dire, entre le 1 er janvier et le 31
décembre jouiront d’une déduction fiscale sur la base imposable de l’exercice 2017. Ces déductions
seront ensuite, déclarées en 2018.
Un autre point important dans l’application du PERP c’est la non-soumission des cotisations au
maximum imposé par les niches fiscales.
Outre ces points, il est possible d’accéder à un abattement sur l’ISF avec le PERP. En effet, tous les
versements effectués et cumulés grâce à ce dispositif sont omis du calcul de la base imposable du
contribuable. Cependant, à partir de 70 ans, les primes perçues par l’épargnant seront considérées
dans cette base, mais seulement sur la valeur nominale de ces dernières.
Enfin, l’épargnant et ses héritiers peuvent aussi bénéficier d’un certain avantage en cas de décès du
premier. Les conditions d’imposition considèrent ainsi, la relation entre l’épargnant et les héritiers.

De ce fait, si la personne bénéficiaire est de la lignée directe du souscripteur, son conjoint ou son
enfant, la transmission sera dénuée de taxation. Les héritiers seront exonérés de taxe, qu’ils
poursuivent la procédure d’épargne ou qu’ils perçoivent le capital sous forme de rentes viagères. Les
bénéficiaires peuvent également jouir d’une exonération si l’épargnant a été régulier dans le
versement, que ce soit en termes de périodicité ou sur le montant qu’il a cotisé, et cela, sur une
période de 15 ans. Dans ce cas, les héritiers auront droit aux avantages applicables à travers le
dispositif assurance-vie.

Les conditions d’octroi des avantages à travers le PERP

Tous les contribuables français, désireux de souscrire au PERP, peuvent épargner et bénéficier des
avantages du statut. Il n’y a donc, aucune limite d’âge minimum, mais un plafonnement qui va
dépendre du début du versement de la rente viagère que le retraité devra percevoir. Un enfant
mineur aura donc le droit de s’enregistrer dans ce type de plan d’épargne, tout comme un retraité,
sous réserve de la limite d’âge qui lui donne droit à la perception de ses droits viagers. Ce
plafonnement d’âge est de 73 ans, où il devra passer à la perception du capital épargné
progressivement. Néanmoins, ce capital peut aussi être perçu dès le début du passage à la retraite et
débloquer petit à petit sous forme de rentes viagères.

Le principe du PERP

Une personne qui souhaite épargner à travers le PERP devra savoir que le capital à percevoir lors de
la retraite sera limité. Mais également, que ce dernier ne peut être perçu que lors du passage à la
retraite et ne sera pas octroyé en un seul bloc, mais sous forme de rentes viagères. Toutefois, il est
également essentiel de connaitre les quelques points qui suivent, qui dérogent à cette règle
générale.
Premièrement, le capital peut être débloqué à l’avance, si le conjoint du souscripteur ou son
compagnon de pacs venait à décéder.
Il est également possible de puiser dans le capital si l’épargnant est sujet à un surendettement.
Le cas sera également le même si l’assuré est victime d’invalidité avant l’âge de sa retraite.
Cependant, les conditions d’octroi seront définies par les catégories d’invalidité de la sécurité
sociale. Dans ce cas précis, si l’épargnant entre dans la première catégorie, il ne pourra pas bénéficier
de ce déblocage. Le souscripteur devra donc, être dans les catégories 2 et 3, c'est-à- dire :
– Inscrit dans la catégorie 2 : Incapacité d’exercice d’activité professionnelle. Il bénéficiera
entre autres, d’une pension d’invalidité de la part de l’État. Toutefois, malgré l’invalidité, le
bénéficiaire a le droit d’exercer sa profession à temps partiel ou victime d’un licenciement
par l’employeur.
– Inscrit dans la catégorie 3 où le bénéficiaire a perdu ses facultés et ses capacités à occuper un
poste et de réaliser une occupation rémunérée. Ce type de personne aura également besoin
d’une assistance au quotidien pour effectuer des gestes simples au quotidien.
Par ailleurs, la raison de la mise à disposition du capital épargné peut également être due par une
cessation d’activité. Le souscripteur en jouira si cette dernière découle d’un jugement de liquidation
judiciaire et concernant une activité qui n’est pas rémunérée.

Enfin, l’ayant droit peut demander le déblocage si, à la suite d’un licenciement, la durée de validité
de son assurance chômage arrive à son terme.
Dans ces différents cas, l’épargnant sera en droit de débloquer le capital cumulé tout en jouissant
d’une déduction d’impôt sur le montant retiré.
Un autre point que l’épargnant devra connaitre c’est la possibilité de retirer un montant inférieur à
2000 euros, selon la loi Sapin 2 de 2016. Cependant, afin de bénéficier de cette dérogation
exceptionnelle, l’épargnant doit respecter 3 conditions préalables :
– Première condition : La valeur à demander ne devra pas dépasser les 2000 euros. Ce
montant ne concerne pas la cotisation du souscripteur, mais du capital cumulé
– Deuxième condition : Il est important que le bénéficiaire soit enregistré au PERP depuis au
moins 4 ans. C’est le cas si la personne signe un contrat de souscription pour un versement
régulier. Par ailleurs, toujours dans cette condition, l’épargnant qui n’a pas effectué de
cotisation sur une période de 4 années successives peut également effectuer la demande.
– Troisième condition : La personne pouvant se permettre d’effectuer la demande doit être
issue d’un ménage au revenu modeste. Le RFR ou revenu fiscal de référence doit, dans ce
cas, refléter ce statut modeste du foyer de l’épargnant. Elle est d’un maximum de 24 155
euros annuel pour une seule personne et de 44 910 euros pour un couple.

Le fonctionnement du PERP en bref

Pour ce qui est du fonctionnement du PERP, l’épargnant aura droit à un abattement sur sa base
imposable et sur chaque cotisation versée. Cependant, pour en avoir droit, il est nécessaire qu’il
atteigne un montant plancher d’imposition déductible et qu’il ne dépasse pas un certain seuil :
– Le plancher est de 3 862 euros de montant déductible soit, 10% du maximum octroyé par la
sécurité sociale en une année (PASS 2016 : 38 616 euros)
– Le plafond est de 30 893 euros, soit, 10 % de la totalité de la rémunération du bénéficiaire
retenu en une année, défalquée des versements sociaux et des frais professionnels.
Outre ces points, il faut également savoir que les versements et primes subissent un abattement
pour chaque personne faisant partie d’un même ménage.
En somme, on trouve grand nombre d’avantages sur le PERP étant donné que la déduction se
constate directement sur le taux d’imposition de l’assujetti. En effet, en fonction de la grandeur de ce
taux, le bénéfice fiscal sera conséquent. Par exemple, un contribuable imposable à un taux de 14 %
bénéficiera d’un abattement d’une même teneur. Si ce dernier est de 45 %, il pourra déduire 45 % de
sa base imposable. Toutefois, il faut rappeler qu’il y a une limite de plafonnement sur le montant à
déduire.
Concernant le déblocage de capital, dès que l’épargnant atteint l’âge de la retraite, il pourra en
bénéficier, et cela, sous forme de rentes viagères. Toutefois, il lui est possible de demander 20 % du
capital cumulé dès le début de sa retraite. De ce fait, le montant à retirer devra être perçu sous la
forme de prime qui peut subir une taxation d’impôt sur le revenu avec un indice progressif. Il peut

aussi être assujetti à une taxe de prélèvement forfaitaire. Dans ce cas, un taux de 10 % sera déduit du
montant retiré, mais on y rajoutera 7.5% de taxe de retrait.
Par ailleurs, à termes, c’est-à- dire, à la fin de la rente, les rémunérations issues du PERP seront
progressivement taxées par l’impôt sur les revenus, suivant des indices fixées par l’État. Toutefois,
une déduction de 10% sera apposée. Il faut également savoir que les rentes viagères perçues par
l’épargnant feront l’objet d’une défalcation de cotisation sociale à un taux réduit à 7.4% au lieu de
15.5 %.
Un autre point essentiel du PERP concerne la situation en cas de décès du souscripteur durant la
période de versement de cotisation, les héritiers pourront bénéficier du capital par rentes viagères.
Ils peuvent également demander un versement temporaire qui peut s’étaler sur un maximum de 10
années. Il est même possible que la rente soit attribuée à la couverture de l’éducation d’enfants de
moins de 18 ans.
Si le décès survient lors de la perception de la rente, la totalité restante du capital sera attribuée au
conjoint du défunt ou à l’héritier désigné par le souscripteur de son vivant.
Un autre grand avantage de la souscription à un PERP est la possibilité de demander un financement
pour acquérir un bien immeuble. Ce dernier sera utilisé comme résidence principale par l’épargnant
dont la garantie pour la demande de financement peut être le capital cumulé dans le plan d’épargne.
Le souscripteur devra également prouver son statut de non-propriétaire durant les deux ans qui
précèdent sa demande de financement.
Enfin, l’épargnant doit savoir avant la souscription au PERP, qu’il existe différentes formes de ce
plan :
– Le PERP en euros est un dispositif qui permet de souscrire à un contrat dont les risques sont
très limités. Cependant, il n’octroie qu’un rendement de 1 à 1.5 % par an, mais permet à un
épargnant d’être à l’abri des crises économiques. Ce type de dispositif pouvant pas
occasionner une diminution de la valeur de son capital épargné
– Le PERP à gestion pilotée est un autre dispositif qui permet à l’assureur de départager la
cotisation du souscripteur en fonds en euro et en unités de compte. Il y a aura donc, un plus
grand risque sur le capital intégré en unités de compte, mais qui peut rapporter un meilleur
rendement à l’épargnant
– Le PERP en gestion libre permet au souscripteur de gérer lui-même la répartition de son
capital ou sa cotisation, sur les différents outils financiers que l’assureur lui propose.