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Loi TEPA, ancienne loi de défiscalisation

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Ayant vu le jour en 2007, la loi TEPA est aussi appelée « paquet fiscal ». Elle concerne surtout le domaine du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Le dispositif se propose au profit des particuliers avec de nombreuses mesures de défiscalisation tout ne promettant divers avantages. Mais il s’agit également d’une loi qui s’adresse aux sociétés.

Dispositif TEPA : les principales conditions d’application

Les conditions pour le souscripteur s’annoncent très souples. Il lui suffit d’être assujetti à l’ISF pour avoir accès à ce dispositif. La forme de l’apport, qu’il soit en numéraire ou en nature, est souvent acceptée. L’unique critère important pour bénéficier des avantages du dispositif est la conservation des titres. L’investissement du particulier doit, en effet, être à la fois réel et durable.

Un encadrement strict concerne les sociétés bénéficiaires de la souscription. Le dispositif promettait un investissement direct pour les PME. Mais le souscripteur peut aussi passer par un investissement indirect avec des intermédiaires. Il ne faut donc pas négliger le holding ISF ou bien le FIP ou Fond d’investissement de proximité.

L’entreprise souhaitant bénéficier de l’investissement direct doit respecter certaines conditions concernant surtout sa forme et ses domaines d’activités : moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel en-dessous de 50 millions d’euros, un bilan total ne dépassant pas les 43 millions d’euros…

La société concernée par le dispositif et pouvant bénéficier de ses avantages discaux doit également intervenir dans les domaines commerciaux, artisanaux, industriels, libéraux ou agricoles. Il faut aussi que l’entreprise soit siégée auprès d’un Etat membre de l’Union européenne. Elle doit aussi être sujette à l’impôt sur les bénéfices et avoir un effectif minimum de deux employés.

À noter que le dispositif proscrit certains domaines d’activité, notamment ceux ouvrant vers des revenus garantis, les activités financières, de gestion patrimoniale immobilière, activités immobilières et production d’énergie solaire.

Les avantages de la loi TEPA

Le dispositif TEPA permet aux investisseurs de s’attendre à des avantages intéressants. Il déterminait, en 2007, des plafonds importants. Un investisseur pouvait s’attendre à une déduction fiscale de 75 % de l’ensemble de son investissement avec un plafond de 50 000 euros. Les diverses rectifications concernant la loi TEPA faisaient réduire ces plafonds. Voilà pourquoi la réduction est limitée à 50 % de l’investissement, dont le plafond est de 45 000 euros. La déduction fiscale a même fini par s’abaisser jusqu’à 25 %. Toutefois, les taux sont gardés.
En ce qui concerne l’investissement via un FIP, les investisseurs particuliers doivent s’attendre à des plafonds différents. Le plafond annuel de la déduction d’ISF est de 18 000 euros, ce qui correspond à 50 % de l’actif du FIP concerné par la loi TEPA. Il faut noter que la souscription à des titres permet au contribuable de profiter des bénéfices de son investissement dans une PME.

Les sociétés bénéficiaires peuvent aussi s’attendre à des bénéfices avec le dispositif TEPA ISF. Il leur offre l’occasion d’inciter des particuliers dans leur recherche de financement indispensable à leurs domaines d’activité ainsi qu’à leur développement. Ce dispositif est tout ce dont les PME ont besoin pour avoir des fonds.