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Loi Scellier, ancienne loi de défiscalisation

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

Datant de 2009, la loi Scellier est un dispositif visant à encourager l’investissement immobilier locatif. Le but étant d’inciter la construction immobilière au cœur de la France métropolitaine et à l’outre-mer. Ce dispositif est créé pour remplacer la loi Robien. La loi apporte ainsi quelques améliorations du dispositif et concerne l’investissement immobilier sur l’ensemble du territoire français.

La loi prévoyait au début la défiscalisation immobilière de 25 % de la totalité de l’investissement sur une durée de 9 ans au cœur de la France métropolitaine dont le plafond de l’investissement est limité à 300 000 euros par an. Ce taux est réduit à 22 %, puis à 13 %, respectivement en 2011 et en 2012.

Les avantages de la loi Scellier

Le principal avantage avec le dispositif Scellier était la réduction des impôts sur le revenu de 25 % du prix d’achat sur une durée de 9 années suivant l’acquisition du bien immobilier. Le contribuable peut aussi bénéficier d’une déduction fiscale jusqu’à 37 % du prix d’acquisition sur une durée d’une quinzaine d’années, grâce à l’option sociale du dispositif.
La loi Scellier était aussi une bonne option pour veiller à la sécurisation de son investissement locatif. L’investisseur peut, en effet, commencer par acheter un logement dans des communes très prisées. Ainsi, il peut tomber facilement sur des locataires potentiels. Il faut noter que le dispositif ne se montre pas très strict sur les tranches minimales d’imposition pour exercer un investissement. Tous les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu ont le droit de bénéficier de ses avantages.

Pour avoir accès aux divers avantages du dispositif Scellier, le logement ne doit pas être mis en location à un membre du foyer fiscal de l’investisseur.

Comprendre les principes de la loi Scellier

La loi Scellier promet la suppression des impôts à la suite d’un investissement immobilier. Elle s’adresse à tous les contribuables sujets à l’impôt sur le revenu. La déduction fiscale correspond généralement un pourcentage de la totalité de l’investissement sur 9 années. Le dispositif concerne uniquement les logements construits dans des communes éligibles, dont la Zone A regroupant la Côté d’Azur, l’Île de France et le Genevois français, la zone B1 constituée des communes avec 250 000 habitants et plus et la zone B2 regroupant des communes avec moins de 250 000 habitants. Le dispositif Scellier ne concerne pas les communes qui se trouvent en zone C. Bien évidemment, pour avoir accès aux avantages du dispositif, l’investisseur doit respecter les plafonds de loyers et de ressources de locataires qui sont généralement différents d’une zone à une autre.

La loi Scellier Bâtiment Basse Consommation

Le dispositif Scellier a été sujet à des modifications à compter du 1er janvier 2011. Il favorisait d’achat de biens immobiliers respectant les normes BBC. L’investisseur choisissant cette option pouvait ainsi s’attendre à un avantage fiscal plus qu’intéressant.
À noter que la norme BBC veut que la consommation énergétique annuelle maximale de chacun des logements soit limitée à 50kWh/m².