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Loi Robien, ancienne loi de défiscalisation

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

La Loi Robien, faisant son apparition en 2003, est un dispositif qui concerne l’investissement immobilier locatif. Ce dispositif avait pour principal objectif d’encourager la construction de logements neufs. Prenant la place de la loi Besson, il est caractérisé par la possibilité d’amortissement de l’investissement sur le montant du revenu global.

H3- Comprendre le principe du dispositif Robien

La loi Robien correspond à une réduction d’impôts sur le revenu imposable calculé à partir de l’amortissement de prix d’achat du bien. L’application de ce dispositif permettait la réduction fiscale sur les revenus nets imposables, notamment les revenus fonciers et le revenu global. À l’issue de cette opération, le contribuable bénéficiait d’une réduction automatique d’impôts durant, au maximum, 15 ans. Il faut noter que le dispositif Robien a été soumis au plafonnement annuel des loyers.

Les bénéficiaires du dispositif

Les avantages liés à la loi Robien sont accessibles à tous les contribuables français ayant achetés un bien immobilier destiné à la location à nu et comme une habitation principale. Le dispositif entrait en vigueur à compter du 2 avril 2003 jusqu’au 1er septembre 2006.
Le dispositif Robien ne concernait que les logements neufs ou en cours de construction, les habitations rénovées et soumises à la TVA immobilière ainsi que les locaux transformés en habitation. Par logement neuf, l’on s’attend à un bâtiment qui n’a jamais été occupé avant l’achat.

Les obligations liées à la loi Robien

Dans le cadre de la loi Robien, le contribuable est tenu de s’engager à la mise en location non meublée et à usage de résidence principale de son bien durant au moins 9 ans. Cet engagement de location doit être respecté dans une année suivant la date de la finition de la construction de l’immeuble. Les déductions d’impôts appliquées pouvaient être reprises en cas de non-respect de certains engagements à l’initiative du propriétaire, comme la revente du logement avant la période obligatoire. Mais ces sanctions ne s’appliquaient pas si les causes du non-respect des obligations sont liées à l’invalidité de l’un des deux époux, au licenciement du contribuable ou à son décès.

Les avantages fiscaux de la loi Robien

La Loi Robien concernait la déduction des revenus nets imposables. Elle est basée sur le principe de l’amortissement de 65 % du prix d’achat du logement, dont 8 % de la totalité de l’investissement durant 5 années et 2,5 % de déduction fiscale durant les 4 années suivantes. À 9 ans de mise en location du logement, le contribuable s’attend à une déduction fiscale jusqu’à 50 %. Celui-ci peut encore miser sur deux périodes de 3 ans afin de bénéficier d’un amortissement annuel de 2,5 %. Sur une période maximale de 15 années, la déduction fiscale pouvait aller jusqu’à 65 % de la totalité de l’investissement, dont 40 % durant les 5 premières années.
Le déficit foncier est concerné par une déduction fiscale annuelle sur le revenu global avec un plafond de 10 700€. Une fois cette limite dépassée, le supplément sera réglé durant les dix années suivantes. Le contribuable pouvait, par ailleurs, bénéficier d’une déduction forfaitaire sur les revenus locatifs de 6 %, et ce, pendant la période d’amortissement du logement. Il pouvait, par ailleurs, s’attendre à une déduction fiscale sur certaines dépenses liées aux gros travaux.