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Loi Pons, ancienne loi de défiscalisation

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La Loi Pons s’agit d’un dispositif pionnier d’incitation aux investissements outre-mer. Elle se proposait dans le but d’inciter la construction de logements neufs d ans le domaine industriel au cœur des DOM-TOM. Les réductions d’impôt correspondaient en effet à 40 % dans le logement libre, 50 % dans le logement intermédiaire et dans le secteur industriel.

Le dispositif Pons en définition

La Loi Pons est une ancienne loi de défiscalisation concernant particulièrement l’investissement dans les secteurs économiques en DOM-TOM. Elle a fini par céder sa place à divers autres dispositifs, dont la Loi Paul, la Loi Girardin et la Loi Scellier Outre-Mer.

Mise en application depuis 1986, la Loi Pons s’adressait surtout aux particuliers souhaitant se lancer dans l’acquisition d’un logement neuf dans les DOM-TOM. La durée minimale de la location est fixée à 6 années. Elle consistait en effet à offrir à l’acquéreur l’occasion de bénéficier d’une réduction d’impôts allant jusqu’à 45 % du prix du bien immobilier acquis. Elle a été remplacée par la loi Paul le 1er janvier 2001.

La loi concernait, depuis sa création en 1986, l’aide fiscale à l’investissement immobilier en outre-mer. Mais ce système de défiscalisation n’était pas à l’abri de controverses. Elle concernait l’achat d’une maison neuve au cœur des départements d’outre mer ou dans les DOM-TOM, notamment en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les investisseurs peuvent bénéficier des réductions d’impôts intéressantes. Une nouvelle loi a fait, par la suite, son apparition le 21 juillet 2003 : la loi Girardin.

Les cibles du dispositif

L’investisseur doit procéder à un investissement locatif direct ou être en étroite collaboration avec une société non soumise à l’IS ou Impôt sur les Sociétés pour faire partie des bénéficiaires de ce régime fiscal. Le propriétaire doit commencer par construire une maison ou un appartement neuf au cœur d’un DOM-TOM français. Il le mettra, par la suite, en location en tant que résidence principale durant au moins 6 années.

Les principaux avantages de la loi Pons

Avec la loi Pons, les entreprises sujettes à l’IS ou à l’IR pourront profiter d’une déduction fiscale du montant des investissements prenant la forme de souscription au capital d’entreprises. Les investisseurs dans ce domaine doivent œuvrer dans divers domaines, notamment la pêche, l’hôtellerie, l’industrie, le tourisme, l’agriculture, les énergies nouvelles, le bâtiment, les travaux publics, l’artisanat et les transports.

La loi Pons concernait les investissements entre le 15 septembre 1986 et le 31 décembre 1996. Des agrégations au préalable ont été nécessaires pour tout type d’investissement allant au-delà de 30 millions de francs.

Les investisseurs particuliers intervenant en France ou dans les DOM-TOM pouvaient s’attendre à une déduction fiscale s’ils choisissaient l’achat l’acquisition en directe. Mais ils avaient aussi droit à cet avantage en cas de souscription de titres de sociétés de construction. À noter qu’avec la loi Pons, le calcul de la déduction fiscale est basé sur le prix de revient ou d’achat du logement