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Loi Périssol, ancienne loi de défiscalisation

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

 

Créée e n 1996, la loi Périssol n’est autre qu’un dispositif d’encouragement à l’investissement immobilier locatif dans le neuf au cœur de la France métropolitaine. Elle prend la place du dispositif Quilès-Méhaignerie. Cet ancien dispositif ouvrait vers une déduction d’impôts allant jusqu’à 80 % du montant de l’investissement sur les revenus fonciers pour une durée de 24 ans. Durant les quatre premières années, le contribuable bénéficie d’une déduction fiscale de 40 % de l’investissement.

 Les avantages de la loi Périssol

Dispositif en vigueur à compter de 1996 jusqu’au 31 août 1999, la loi Périssol concerne l’investissement locatif. Il promettait aux investisseurs dans le neuf un mécanisme totalement différent de la réduction d’impôt. Il concerne l’amortissement du prix d’achat d’un logement qui sera mis en location.

Voté avec l’article 31 I-1°f du CGI, le dispositif Périssol ouvre vers un amortissement des revenus fonciers du prix d’achat du bien afin de bénéficier d’un déficit. Il s’agit ainsi d’une forme de déficit foncier qui peut s’attaquer directement au revenu global, et ce, avec un plafond bien déterminé.

Le recours aux bénéficie de la loi Périssol permettait à l’investisseur dans le neuf de s’attendre à des avantages fiscaux, pour ne citer que la déduction sur la totalité du prix de l’investissement initial, la déduction concernant les dépenses liées à la reconstruction, à l’amélioration et aux travaux d’agrandissement.

Le bailleur peut encore bénéficier d’une réduction de 6 % au niveau de la déduction forfaitaire. A noter que le taux était limité à 14 % selon le régime de droit commun avant le 1er janvier 2006. Par ailleurs, le dispositif détermine un plafond d’imputation des déficits fonciers en hausse de 15 300 €.

Les principales conditions pour être éligible

Le dispositif Périssol ne concerne que les immeubles achetés neufs, entièrement rénovés ou en cours de finition. Les logements que l’investisseur a fait construire sont également concernés par cette forme d’amortissement. Par ailleurs, le dispositif s’applique aux locaux achetés et prêts à être transformés en logements.

Avant de bénéficier des avantages proposés avec le dispositif Périssol, l’investisseur doit commencer par s’engager à mettre son bien immobilier en location nue. Le logement doit également être utilisé comme une habitation principale ou secondaire durant neuf années. À noter que la société doit intervient avec un engagement strict, dans la mesure ou les logements sont gérés par l’intermédiaire d’une SCI ou SCPI. Le contribuable était tenu aussi de garder ses parts durant les neufs ans. Bien évidemment, celui-ci peut mettre son bien à disposition d’un membre de sa famille si le locataire ne fait pas partie de son foyer fiscal.

Des détails sur le régime fiscal de la loi Périssol

La loi Périssol permettait aux contribuables de bénéficier jusqu’à 80 % d’amortissement du prix d’achat du logement pendant 24 ans. Durant les quatre premières années, cet amortissement annuel est de 10 %. Tandis que pour les vingt ans restant, le taux est réduit à 2 %. Le déficit foncier imputable allait de 10 700 euros à 15 300 euros. À noter que la loi Périssol présente le principal avantage d’être proportionnel au prix d’achat