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La loi Paul, ancienne loi de défiscalisation

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

Datant de 2001, la loi Paul s’agit d’un régime d’incitation fiscale aux investissements outre-mer. Elle prend ainsi la place de la loi Pons, mais caractérisée surtout par son contenu plus restrictif. Le dispositif promettait des avantages fiscaux réduits à 25 % pour la location libre et 40 % pour la location intermédiaire. Avec cette loi, la location à un membre de foyer fiscal était strictement interdite.

Les investissements concernés

La Loi Paul s’adresse surtout aux investisseurs immobiliers au sein des départements et territoires d’outre-mer. Les avantages liés à ce dispositif sont également accessibles aux investisseurs industriels au cœur de ces départements. Le contribuable doit investir dans un logement et de le mettre à disposition des locataires en outre-mer. L’investissement doit, en effet, se faire dans le neuf, suivi d’une mise en location d’une durée minimum de 6 ans. Le contribuable peut, par la suite, s’attendre à une réduction d’impôts de 25 à 40 % de la totalité de l’investissement.

En ce qui concerne le volet industriel, les investissements éligibles regroupent l’achat de parts dans une entreprise, l’investissement dans un secteur répondant aux conditions de base… A noter que, dans le cadre de l’investissement industriel, les secteurs éligibles incluent la pêche, l’hôtellerie, le tourisme, l’agriculture, les énergies renouvelables, l’industrie, le cinéma et l’audiovisuel, l’artisanat, le transport et le BTP(bâtiment).

Pour ce volet, la durée minimum de l’investissement était de 5 années.

Les conditions liées au dispositif

Entrée en vigueur le 1er janvier 2001, la loi Paul garde les principes de base de la loi Pons. Elle laisse les investisseurs immobiliers et industriels d’acheter des biens neufs dans les DOM-TOM. Cette loi a été succédé le 21 juillet 2003 par le dispositif Girardin. Elle ne concernait ainsi que les nouvelles constructions avant le 23 juillet 2003.
Les avantages de ce dispositif sont réservés exclusivement aux investisseurs résidant en France et choisissant d’investir dans les DOM-TOM. Des agréments s’imposaient également pour avoir accès aux réductions d’impôts. Pour faire partie des bénéficiaires de ce dispositif, les investissements locatifs dans le neuf doivent être directs ou par l’intermédiaire des entreprises non-soumises à l’IS. Les biens concernés, quant à eux, devaient être mis en location à nus et en tant que résidence principale des locataires. La période de location doit débuter au plus tard 6 mois suivant la date d’achèvement de la construction ou après l’achat de l’immeuble neuf.

Il faut noter que la location à un conjoint ou à un autre membre du foyer fiscal n’était pas permise avec la loi Paul. La réduction minimale d’impôts était de 20 % de la totalement des sommes payées tous les ans. En tout, la loi Paul correspondait à un régime de défiscalisation Outre Mer permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction du montant de leurs impôts. Il s’agit d’un régime beaucoup plus exigeant, sachant qu’il était constitué des conditions légales et jurisprudentielles que chaque contribuable devait respecter.