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Loi Méhaignerie, ancienne loi de défiscalisation

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

La Loi Méhaignerie s’est apparue le 1er janvier 1986 et a pris fin le 31 décembre 1997. Il s’agit d’un dispositif encourageant l’investissement immobilier locatif dans le neuf, notamment en France métropolitaine. La Loi a vu le jour dans le but d’inciter les investisseurs à s’intéresser à la construction de logements neufs. Très avantageuse, elle promet une réduction d’impôt environnant les 10 % de la totalité de l’investissement sur deux ans. Elle propose également une réduction des revenus fonciers jusqu’à 35 %.

Dès 1993, la Loi Méhaignerie présente une réduction d’impôt environnant les 15 % de la totalité de l’achat du logement sur 4 ans.

Les cas concernés par la Loi

La loi Méhaignerie fait partie des plus grands dispositifs de défiscalisation qui incite l’investissement locatif. Elle s’appliquait sur la construction de logements locatifs non meublés. Mais les investisseurs choisissant d’acquérir un logement neufs, puis le mettre en location, ont été concernés par les avantages liés à cette loi. S’ils entament des travaux de transformation de logements anciens, ils ont également droit à cette forme de défiscalisation. Par ailleurs, la transformation d’un bureau en logement neuf fait partie des travaux pris en compte dans le cadre de ce dispositif de défiscalisation.

Les investisseurs devaient également respecter certaines conditions d’application, dont l’achat dans le neuf ou bien l’acquisition des travaux bâtis du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1997. La durée minimale de location de six années ainsi que l’utilisation du bien comme résidence principale font aussi partie des conditions imposées par la Loi Méhaignerie.

Ayant subi à de diverses modifications, la Loi Méhaignerie est devenue Quilès-Méhaignerie, puis Super Quilès, de 1990 à 1997. Ces lois ont offert à l’investisseur l’occasion de choisir entre une location normale et une location intermédiaire en respectant certaines conditions, notamment les plafonds de loyers et les ressources des locataires.

Les avantages fiscaux liés à la Loi Méhaignerie

Que ce soit pour la loi Méhaignerie ou le dispositif Quilès-Méhaignerie, les avantages fiscaux concernent la réduction d’impôt environnant les 10 % du montant de l’investissement sur deux ans avec un plafond de 30.489 €. Ce plafond est rehaussé jusqu’à 45 734 € dès 1990 pour un célibataire et à 91.469 pour un couple. Une réduction forfaitaire allant jusqu’à 35 % est l’autre avantage auquel les bénéficiaires des dispositifs Méhaignerie pouvaient s’attendre. À partir de 1990, cette déduction sur les revenus fonciers bruts durant une dizaine d’année est réduite à 25 %.

En ce qui concerne le dispositif « Super Quilès », les investisseurs pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt environnant les 15 % sur 4 années. Le montant était plafonné à 60.979 € pour un célibataire, s’il correspondait à 121.950 € pour un couple.

À titre de rappel, grâce aux lois Méhaignerie, Super-Quilès et encore Quilès-Méhaignerie, de nombreux bâtiments neufs, dont des studios et T2, ont été construits au cœur des grandes villes de France, notamment dans des cités universitaires. Ces lois ne sont plus en vigueur actuellement.