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Loi Malraux, ancienne loi de défiscalisation

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Faisant son apparition en 1962, Malraux est un dispositif fiscal basé sur le financement de la réhabilitation et de la valorisation de bâtiments anciens qui sont construits en secteurs sauvegardés. La loi s’applique également sur des biens situés dans des ZPPAUP ou Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager en France.

Le taux de réduction d’impôt

La loi Malraux se traduit, en effet, par une réduction d’impôt à partir du calcul sur le montant des travaux de restauration. Elle correspond à -30 % pour les biens construits au cœur d’un Site Patrimonial Remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur. Cette réduction d’impôts concerne également les bâtiments nichés dans les quartiers anciens dégradés ou conventionnés.

L’exonération d’impôt, dans le cadre de l’application du dispositif Malraux, peut environner les -22 % pour les bâtiments qui se trouvent dans un site patrimoine remarquable avec un programme de restauration classé utilité publique. En ce qui concerne le montant maximal des travaux pour cerner le taux de réduction d’impôt, le dispositif définit un plafond de 400 000 euros pour une durée de quatre années consécutives.

Les conditions liées à la loi Malraux

La Défiscalisation Malraux est destinée exclusivement aux investisseurs français qui choisissent les vieux appartements à rénover. Les logements seront par la suite destinés à la location. Les travaux doivent être réalisés dans le but de restaurer complètement l’immeuble tout en veillant à la qualité du bâti. Ils seront soumis au contrôle à l’initiative d’un Architecte des Bâtiments de France.

La loi Malraux concerne la location à nus des logements pendant au moins 9 ans. L’engagement est effectif une année à la suite de la date de finition des travaux de l’immeuble. Pour faire partie des bénéficiaires des avantages proposés avec ce dispositif, l’investisseur doit faire appel à des Architectes des Bâtiments dans l’Hexagone qui assureront les suivis réguliers.

Les avantages fiscaux liés à la loi Malraux

La loi Malraux permet l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôts de -30 % sur les travaux de restauration dont le plafond est de 400 00 € pour une durée de 4 ans consécutifs. Le montant concerné par cette exonération d’impôt correspond à celui des travaux à réaliser par l’investisseur.

Actuellement, le dispositif ne cesse d’évoluer surtout en matière de conditions d’applications et d’avantages fiscaux. À compter du 1er janvier 2009, l’avantage fiscal lié à la Loi Malraux ouvre vers une réduction d’impôt. A noter qu’avec l’ancien dispositif Malraux, notamment pour les logements construits avant 2008, les travaux ouvraient vers une déduction sur les revenus du montant des sommes acquittés. Mais aujourd’hui, le dispositif se transforme en une loi permettant à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt pendant la période de réalisation des travaux. Cette période ne doit pas durer au-delà de quatre années.

Par ailleurs, avec la loi Malraux, l’investisseur peut recourir à la vente en l’état futur de rénovation dans le but de se faire profits. D’ailleurs, un tel projet peut désormais se réaliser en toute facilité tout en permettant de meilleures garanties aux acheteurs.