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Loi Madelin, ancienne loi de défiscalisation

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La loi Madelin est un dispositif fiscal qui ouvre vers une déduction fiscale sur les cotisations de retraire. Elle s’adresse ainsi principalement aux souscripteurs d’un contrat de retraite. Le dispositif est réservé exclusivement aux TNS ou travailleurs non-salariés, notamment les commerçants, artisans, industriels et acteurs des professions libérales. Cette loi s’est apparue en 1994 dans le but de permettre aux travailleurs non salariés et non-agricoles de bénéficier, eux aussi, d’une protection sociale.

 Loi Madelin, pour qui, les concernés:

La Loi Madelin offre aux TNS l’occasion de bénéficier d’une déduction de leur revenu imposable des cotisations à toutes formes de contrat de protection sociale, pour ne citer que la garantie chômage, la complémentaire santé et la retraite. Le dispositif concerne également la prévoyance, notamment le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail.

Le dispositif est mis à disposition des professionnels indépendants qui sont imposables aux bénéfices industriels et commerciaux ou BIC et aux bénéfices non-commerciaux ou BNC. L’article 62 du code général des impôts explique d’une façon très explicite les principales professions concernées par la Loi Madelin. Le dispositif est, en effet, réservé aux artisans, commerçants, gérants d’une SARL ou d’une SELARL, gérants  non rémunérés d’une entreprise, conjoints des collaborateurs non salariés, personnes exerçants des professions libérales et exploitants individuels. En tout, si vous souhaitez bénéficier des avantages de la Loi Madelin, vous devez vous inscrire au régime de base des TNS.

Tout savoir sur les déductions fiscales proposées avec la Loi Madelin

Le paiement des cotisations d’assurance maladie et vieillesse constitue la principale condition d’accès aux divers avantages liés à la Loi Madelin. Le professionnel indépendant peut s’attendre à des déductions fiscales, une fois cette condition respectée. Les cotisations déductibles se limitent généralement à celles réservées au financement des prestations prenant la forme de rente.

À noter que pour les cotisations pour la prévoyance et la santé, le plafond d’exonération fiscale est limité à 3,75 % du bénéfice imposable, à 7 % du PASS et à 3 % de 8 PASS. En matière des cotisations de retraite complémentaire, le plafond est défini à 10 % du PASS pour tout type de revenu professionnel. Il peut aller jusqu’à 15 % du revenu de 1 à 8 PASS. Il faut noter que la réduction fiscale ne donne pas lieu à une déduction sociale.

Les cotisations de perte d’emploi, quant à elles, prévoient un plafond de réduction fiscale limité à 1,875 % pour les 8 PASS, dont 2,5 % du PASS.

 Comprendre le cas des conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs ont le droit de partager le même plafond de déduction fiscale avec leur époux(se) exploitant. Ils n’ont généralement pas de revenu professionnel et peuvent partager le plafond de déductibilité de retraite avec leur moitié. Il faut, toutefois, noter que, pour les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de Mutuelle Madelin ne sont pas concernées par la déduction sociale. Elles seront versées dans le revenu dans le but de cerner l’assiette de charges sociales.