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Loi Demessine, ancienne loi de défiscalisation

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

Loi Demessine a été créée en 1999 dans le but d’encourager l’investissement touristique en zone de revitalisation rurale ou ZRR. Elle permettait au contribuable de bénéficier jusqu’à -25 % d’exonération d’impôts pendant 6 années. Pour faire partie des bénéficiaires de cette forme de réduction, l’investisseur doit acheter un logement en résidence de tourisme construit dans une ZRR.

Dispositif Demessine : présentation

La Loi Demessine s’agit d’un dispositif de défiscalisation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010. Elle s’adresse principalement aux investisseurs locatifs qui s’intéressent surtout à une résidence de tourisme. Le logement doit être situé dans une zone de revitalisation rurale.
Le dispositif Demessine permet à l’investisseur de bénéficier de divers avantages fiscaux, notamment la réduction d’impôts liée à l’achat du logement. Cette exonération peut également concerner les dépenses de reconstruction ainsi que la réalisation de gros œuvres pour la réparation ou la rénovation d’un logement existant.

Les logements pris en compte

La loi Demessine s’adresse aux investisseurs dans les neufs ou en étant de futur achèvement. Les logements concernés devaient être situés dans des résidences de tourisme classées. Les investisseurs choisissant les chambres qui se trouvent dans des résidences de tourisme classées pouvaient aussi bénéficier des avantages de ce dispositif. Mais les biens immobiliers doivent avoir une surface habitable de 9 m² à 21 m² pour 2 personnes. Les logements anciens ne sont donc pas concernés par ce dispositif, à l’exception de ceux qui sont en cours de réhabilitation et idéalement située au sein d’une résidence de tourisme en zone de revitalisation rurale.

Le dispositif prévoit une déduction fiscale de 10 % sur les dépenses relatives à la reconstruction, l’agrandissement, l’amélioration ou les réparations du logement.

Quelles conditions pour bénéficier des avantages fiscaux ?

L’investisseur souhaitant bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Demessine doit mettre le logement en location nue pendant une durée minimum de 9 années. Le bien immobilier était donc mis à disposition de l’exploitant de la résidence de tourisme.
Le contrat de location doit être signé un mois après la finition de la construction, l’achèvement des gros travaux de rénovation ou l’acquisition.

Les principaux avantages fiscaux

La loi Demssine permettait au contribuable de bénéficier d’une récupération de la TVA sur le logement ainsi que diverses formes de réductions d’impôts. L’exonération fiscale était généralement de 25 % de la totalité du prix de l’investissement avec un plafond de 50.000 euros pour un célibataire, divorcé ou veuf et de 100.000 euros pour un couple. La réduction fiscale était donc limitée à 12.500 euros pour un célibataire et à 25.000 euros pour un couple. Elle était effective sur six années, dont environ 4 euros par an pour un couple.
Le calcul de la réduction se fait à partir du prix de revient du logement, notamment le prix d’achat ajouté aux honoraires du notaire ainsi qu’à la taxe de publicité foncière. À noter que la TVA immobilière ne fait pas partie de la base de calcul avec le dispositif Demissine.