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Loi Coluche, ancienne loi de défiscalisation

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La loi Coluche est un dispositif fiscal né en 1989 qui concernait surtout les dons à l’initiative des particuliers et destinés aux associations à but non lucratif. Ces associations doivent intervenir dans un but humanitaire ou caritatif.

Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Coluche

La fin du mois de mai, chaque année, chaque citoyen âgé de 25 ans doit faire une déclaration de revenus. Cette action permet à l’administration fiscale de procéder au calcul de l’impôt sur le revenu. Mais un contribuable choisissant de faire des dons à des organismes caritatifs ont droit à une déduction fiscale avec la loi Coluche. Votée en 1988, ce dispositif permet à toute personne soutenant financièrement les associations à but non lucratif de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Le contribuable ayant fait un don à une association caritative aura droit à une déduction d’impôt l’année suivante. La déduction d’impôts augmente généralement au fil des années. Elle correspond même à 75 %, ce qui incite les Français à devenir de plus en plus généreux.

En général, une partie des sommes données à des associations est sujette à cette déduction d’impôts avec la loi Coluche. Mais pour bénéficier des avantages du dispositif, le contribuable doit s’intéresser aux associations qui respectent les critères fiscaux. Il faut aussi noter que les dons sont sujets à un plafonnement dont le taux varie d’un impôt à un autre. La défiscalisation des dons concerne surtout l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt dur les sociétés.

 Les organismes concernés par la Loi Coluche

La déduction fiscale dans le cadre de l’application du dispositif Coluche dépend de l’organisme bénéficiant de dons de la part du contribuable. Il existe deux principales catégories d’organismes, dont les associations d’intérêt général et les organismes intervenant pour les biens des personnes en difficulté. Ces associations peuvent être d’utilité publique. Elles peuvent également proposer des services gratuits, comme les soins, les aides au logement et la fourniture de repas.

Les organismes concernés par la Loi Coluche doivent respecter trois principales conditions. Associations à but non lucratif, ils doivent disposer d’un but social ou d’une gestion désintéressée. Il faut aussi que l’association intervient au profit de tous. Si ces principales conditions sont réunies, le contribuable peut bénéficier de déduction d’impôt sur les 66 % des sommes offertes. La limite est, quant à elle, fixée à 20 % du revenu imposable.

Dans la mesure où le montant des dons va au-delà de ces 20 %, le contribuable pourra encore récupérer l’excédent pendant les cinq ans suivants. En cas de renouvellement des dons, les excédents seront privilégiés et réglés en priorité.

Les contribuables faisant de dons aux organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté bénéficient, quant à eux, d’une réduction d’impôt concernant les 75 % des sommes versées pendant toute l’année avec une limite de 529 €. Pour un éventuel surplus, quel que soit le montant, vous devez vous contenter de la réduction fiscale de 66 %.

Pour avoir accès à cette réduction, le contribuable doit faire une déclaration de revenus et ne pas oublier de remplir le champ « réductions et crédits d’impôts ».