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Loi Besson, ancienne loi de défiscalisation

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

Loi Besson est un autre dispositif encourageant l’investissement location dans le neuf. Il concerne également les logements entièrement réhabilités. La loi est, en effet, née pour prendre la place de la loi Périssol. Elle couvrait vers une déduction allant de 50 % à 65 % pour une durée de 9 ou de 15 années. Le calcul se fait en fonction de la totalité de l’investissement sur les revenus fonciers, notamment 10 700 euros du revenu global. Le dispositif Besson détermine des plafonds de loyers ainsi que de ressources des locataires.

 Dispositif Besson : présentation

Appliquée à partir du 1er janvier 1999 jusqu’au 3 avril 2003, la loi Besson s’applique à l’investissement locatif dans le neuf. Le dispositif concerne également l’investissement dans l’ancien, si et seulement si l’investisseur s’engage à entamer des travaux de réhabilitation pour rendre le logement entièrement rénové. Grâce à cette loi, le propriétaire s’attendait à des avantages dans le cadre de l’investissement locatif dans le neuf ou dans l’ancien.

À partir du 3 avril 2003, la loi Besson cédait sa place à la loi Robien. Elle a subi a de nombreux changements au niveau de certains points, notamment la suppression du plafond de ressources des locataires et la hausse des plafonds de Loyer.

Une loi ayant subi à de nombreuses rectifications

La Loi Besson fait partie des dispositifs ayant connu de nombreux changements au fil des années. À titre d’exemple, la loi 90-449 du 31 mai 1999 voulait que les communes avec 5 000 habitants ou plus doivent avoir des espaces de stationnement. Ils sont destinés aux gens du voyage. Elle se montrait également très stricte en matière de nombre des gens du voyage qui sont rattachés à chaque commune. En effet, selon la loi Besson, ils ne doivent pas dépasser les 3 % de la population de la commune. Une telle mesure a été prise dans le but d’éviter une éventuelle augmentation excessive des effectifs au sein de chacune des municipalités.

La loi n’omet pas non plus les 20 % de logements sociaux. Les communes ne respectant pas ce quota défini avec le dispositif ne peuvent plus profiter de leur droit de privilège en vue d’une conservation d’un logement ou d’un terrain réservé à l’accueil des habitations sociales.

Un dispositif de défiscalisation qui s’adresse aux propriétaires de logements neufs et anciens

Entrée en vigueur dans le monde des réductions fiscales en 1999, la loi Besson donnait lieu à un statut d’investisseur conventionné. Celui-ci, s’il respecte les principales conditions, bénéficiait des avantages fiscaux. Le dispositif ne concerne que les logements neufs ou anciens entièrement réhabilités qui étaient destinés à la location.

Avec la loi imposant la mise en application du droit au logement, la loi Besson vise également la garantie du droit à l’habitation. Il s’agit d’un devoir de solidarité qui s’adresse à tous les citoyens. Elle est basée, en effet, sur une aide à l’initiative de la collectivité. Cette aide est destinée aux gens vivant dans des difficultés particulières dues à l’inadaptation des ressources ou encore aux diverses conditions d’existence. Bien évidemment, elle ne se propose que sous certaines conditions qui sont déjà déterminées par la loi.