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Les avantages proposés par la loi Girardin

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

La loi Girardin est programmée jusqu’au 31 décembre 2017. Ce dispositif est fort intéressant.
Cependant, il s’éteindra d’ici peu dans le cadre de la LODEOM ou Loi pour le
Développement Economique des Outre Mer établi en 2009. Les permis de construire déposés
avant le premier janvier 2013 bénéficient encore de la loi Girardin. Par conséquent, si votre
permis de construire était déposé dans les temps, il vous est encore possible de vous souscrire
à ce dispositif maintenant.

Les deux types de loi Girardin, intéressants l’un comme l’autre

Il existe deux versants : la loi Girardin libre et la loi Girardin intermédiaire.
La loi Girardin libre laisse le choix à l’investisseur sur ce qu’il veut faire. Il est libre de choisir
n’importe quel locataire et aussi de déterminer le loyer à sa guise. Il faut tout simplement qu’il
respecte les 5 ans de location afin que cela soit dans le cadre de la loi Girardin.
Quant à la loi Girardin intermédiaire, deux contraintes s’imposent. Cela touche le
plafonnement des revenus du locataire et le loyer envisagé. Le premier dépend de la zone
ultra-marine et de la composition du foyer du locataire. Cette zone comprend les DOM, St
Martin, St Barthélémy de l’autre côté à Saint-Pierre- et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la
Polynésie Française, les îles Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques
Françaises. De son côté, le plafonnement du loyer dépend de ces zones. L’engagement de
l’investisseur se focalisera sur le fait de louer le bien selon le cadre pour une durée de 5 ans.

Une réduction d’impôt satisfaisante

Avant de se souscrire en loi Girardin, l’investisseur peut calculer la réduction d’impôt dont il
bénéficiera. Cela l’encouragera certainement à avancer et choisir le dispositif. La date de
délivrance du permis de construire comptera. Ensuite, il faut prendre en compte les dépenses
d’équipement en matière de production d’énergie qui utilisent une source renouvelable au sein
du logement. Par ailleurs, il faut que le logement soit localisé dans une ZUS ou zone urbaine
sensible. Dans ce cas, le taux de la loi Girardin libre est de 22 à 40%.
La loi Girardin intermédiaire répond aux mêmes critères. Le taux de réduction d’impôt pour
cette option est de 26 à 48%, toujours en fonction de la date du permis de construire.
Mentionnons que le taux est plafonné à 2438 euros hors taxes par mètre carré de surface
habitable. Une extension est comprise dans cette surface si elle n’excède pas 14m 2 . Ce taux
est valable pour tous les territoires sauf en Guadeloupe, en Martinique et à La réunion qui
appliquent une TVA de 8,5%. C’est alors que le taux augmente de 2645 par mètre carré.
Il faut aussi remarquer que les zones géographiques déterminent les plafonnements des loyers.
En Guyane, Guadeloupe, Martinique, à la Réunion, à St Martin, à St Barthélémy et à Mayotte,
il se fixe à 164euro/m 2 . Et du côté de Saint-Pierre- et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la
Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques
françaises, le plafonnement est à 205euros/m 2.