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Comment ont évolué les lois sur la défiscalisation sur le territoire français ?

Comment défiscaliser? conseils investissement immobilier locatif et produits financiers diverses

Les dispositifs de défiscalisation sont des supports qui ont été mis sur le marché très récemment. En
effet, on peut noter que la plupart ont vu le jour à partir de l’année 2000, c’est également à cette
période que l’engouement des investisseurs particuliers s’est constaté. La première loi qui a eu un
franc succès chez les contribuables est ainsi, la loi Robien. Gilles de Robien était alors, le ministre du
logement de l’époque, qui a fait valider une loi sur la défiscalisation immobilière. Cette loi a ensuite
porté son nom. La loi Malraux, issu du ministre André Malraux ou encore, Pons et Besson sont tout
autant de précurseurs de dispositifs de défiscalisation qui eux, avaient mis en place des conditions
relatives au placement d’argent dans le locatif.
Toutefois, concernant la défiscalisation selon son sens étymologique, ce fut la loi Robien qui était le
plus attractif et le plus respectueux du système de réduction d’impôt voulu sur un dispositif de
défiscalisation. Il était également le premier support vraiment accessible à la population de masse et
à un investisseur particulier.
Face à cela, on peut aussi noter que les supports de défiscalisation ne datent pas d’hier. En effet, en
1913, le dispositif sur les monuments historiques avait déjà vu le jour et existe encore jusqu’à
maintenant. Il s’agit d’un support qui incite les investisseurs à placer leur argent dans les patrimoines
historiques afin de garantir leur protection.
Après l’apparition de ce premier dispositif, on a pu recenser des dizaines d’autres systèmes
permettant de réduire ses impôts dont voici la chronologie.

1913 : La loi sur les monuments historiques

Ayant vu le jour en 1913, ce dispositif a pour principal objectif de préserver et de protéger les
patrimoines historiques. Il permet entre autres, de bénéficier d’une aide fiscale qui vise à financer
l’acquisition et l’entretien de ces monuments.

1962 : La loi Malraux

C’est à partir de 1962 que la loi Malraux est applicable et permet, jusqu’à maintenant, d’investir dans
l’ancien. Elle offre la possibilité de rénover et de financer les travaux de réhabilitation d’un bâtiment
ancien qui a été construit dans un quartier sauvegardé. Cette loi vise également la réhabilitation des
logements dans les ZPPAUP ou les zones de protection du patrimoine architectural urbain et
paysager en France.

1970 : La SPCI ou société civile de placement immobilier

La SPCI est un système qui permet à des investisseurs d’assurer la distribution des bénéfices fiscaux à
travers l’investissement sur des parts d’un immeuble.

1979 : Le loueur en meublé

Le statut de loueur meublé offre un avantage qui permet à un investisseur de déduire un certain
nombre de paramètres sur sa base imposable, qu’il souscrit au régime réel ou en micro-BIC.

1986 : La loi Méhaignerie

Cette loi propose à un investisseur de placer son argent dans le neuf. C’est un dispositif qui
permettait à l’État de faire rebondir le marché de l’immobilier en métropole, et notamment, le
marché du neuf. Il offre la possibilité de réduire son impôt de 10% sur une période de 2 ans et d’avoir
une déduction sur les revenus fonciers, à hauteur de 35%. Cette loi, deviendra le dispositif Quilès-
Méhaignerie en 1993 et permettait de bénéficier d’une déduction d’impôt de 15% sur 4 ans.

1986 : La loi Pons

Ce type de loi est le précurseur des dispositifs qui s’appliquent aux régions d’outre-mer. Il a permis
d’inciter les investisseurs à placer leur argent dans l’achat des immeubles neufs et dans le secteur
industriel dans les régions d’outre-mer. La déduction sur la niche fiscale d’un contribuable pouvait,
alors, atteindre les 50%.

1989 : La Loi Coluche

La loi Coluche permettait de bénéficier d’une réduction de 75% sur les donations qu’un contribuable
effectue au niveau des associations de bienfaisance.

1993 : Le déficit foncier

C’est un système intégré dans le mécanisme de droit commun. Le déficit foncier permet ainsi de
soustraire les frais sur les travaux de rénovation des revenus fonciers. Dans ce cas, le bien réhabilité
doit se destiner à la location.

1994 : La loi Mandelin

C’est un support qui permet d’accéder à un avantage fiscal permettant de soustraire les cotisations
de retraite à la base imposable. Cette loi cible tout particulièrement les travailleurs qui ne sont pas
des salariés, et les professions libérales.

1996 : La loi Périssol

La loi Périssol a également permis à l’État de booster les investissements dans les biens neufs en
métropole. Cette loi vient ainsi, remplacer le dispositif Quilès-Méhaignerie. Elle avait la particularité
de permettre une réduction allant jusqu’à 80% des investissements effectués, sur les revenus
fonciers. Le remboursement s’effectuait alors sur une période de 24 ans.

1999 : La loi Besson

La loi Besson permettait également d’investir dans des biens neufs ou l’ancien à rénover. Elle
remplace la loi Périssol et offre un avantage considérable étant donné que la déduction pouvait aller
jusqu’à 65% sur une période de 15 ans. On pouvait ainsi, défalquer ce taux, directement sur le
montant de l’investissement effectué.

1999 : La loi Demessine

Cette loi poussait les investisseurs à placer leurs argents dans les zones de revitalisation rurale, c'est-
à-dire, sur des résidences touristiques. Cette action leur permet de jouir d’une réduction de 25% sur
la base imposable de l’exercice en cours.

2001 : La loi Paul

C’est le dispositif qui va remplacer la loi Pons et qui permet à un investisseur d’investir en DOM-TOM
tout en bénéficiant d’une réduction de 25 à 40% du montant à acquitter sur la base imposable.

2003 : La loi Robien

La loi Robien permettait aux investisseurs de placer leur argent dans les biens à vocation locative. Ces
derniers devaient être acquis, neufs, et le dispositif permettait d’amortir 65% de l’investissement, sur
la base imposable et cela, durant une période de 15 ans.

2003 : La loi Girardin immobilier

Cette loi remplacera la loi Paul en permettant aux investisseurs de placer leurs actifs en DOM-TOM.
La loi est encore applicable jusqu’à la fin de l’année 2017.

2003 : La loi Girardin social et industriel

C’est une loi qui a pour objectif de développer les activités économiques en DOM-TOM. Elle aide les
investisseurs à réduire leurs impôts à hauteur de 120% s’ils achètent des parts et des actions dans les
sociétés implantées dans les régions d’outre-mer.

2003 : Le FIP

Le FIP ou fonds d’investissement de proximité a été mis en place afin d’aider les PME. Un investisseur
qui s’inscrit dans ce dispositif a droit à un abattement sur sa base imposable.

2003 : Le FCPI

Le FCPI ou fonds commun de placement dans l’innovation est également un dispositif d’appui des
PME innovantes qui ne sont pas cotées en bourse. L’investisseur a également droit à un abattement
fiscal sur ses revenus, en souscrivant à ce dispositif.

2004 : Le PERP

Le PERP ou plan d’épargne retraite populaire permet de cotiser pour couvrir ses vieux jours. La
cotisation est toutefois, exonérée de taxe et déductible de la base imposable.

2006 : La loi Borloo

C’est une loi qui a permis d’investir dans les biens à vocation sociale et qui se destinaient à la
location. On pouvait alors, réduire de 65% son revenu global et de 30 % le montant du loyer perçu.

2007 : La loi TEPA

Cette loi mettait en exergue le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat. Elle se destinait aux particuliers
et permettait d’alléger un certain nombre de paramètres comme les droits à la succession,
l’exonération des rémunérations octroyés aux étudiants, etc. Cette loi, fera pourtant l’objet de
plusieurs remarques négatives.

2009 : La loi Scellier

C’est une loi qui s’appliquait sur tout le territoire français afin de booster l’acquisition des biens
neufs. Elle concerne le territoire métropolitain comme les régions d’outre-mer et a amélioré le
champ d’action de la loi Robien.

2009 : L’amendement Bouvard

Ce dispositif a été mise en place pour attirer les investisseurs à s’inscrire au statut LMNP. Il permet de
bénéficier d’une réduction fiscale de 11% s’étalant sur 9 ans.

2014 : La loi Duflot

Le dispositif Duflot succède au support Scellier avec à peu près les mêmes principes. Toutefois,
l’abattement fiscal est de 18% et s’étale sur 9 ans. Il s’applique également aux investissements en
DOM-TOM avec un taux d’abattement de 29% sur le montant investi.

2015 : La loi Pinel

Cette loi succède au dispositif Duflot et offre des conditions d’accès aux logements neufs, plus
souples. On peut également bénéficier d’un abattement fiscal progressif de 12, 18 et 21 %,
dépendant de la durée de la mise en location du bien.

2017 : La Loi Cosse

C’est un dispositif qui apporte un regard particulier sur les investisseurs et propriétaires de bien mis
en location. Dans ce cas, ces derniers doivent proposer un loyer abordable pour pouvoir bénéficier
d’une déduction jusqu’à 85% du revenu du loyer, sur le revenu global.